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La Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi d'un individu poursuivi pour viol aggravé, qui contestait le rejet de sa demande de mise en liberté. Cette décision de procédure clôt le recours san...
Texte officiel (extrait)
N° N 26-84.525 F
N° 51333
LR
6 OCTOBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 OCTOBRE 2026
M. [X] [Z] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 30 juin 2026, qui, da...