Journal Officiel du 1 août 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/08/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 1 août 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/08/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette affaire concerne Mme [S] [G], salariée depuis 1987, dont le contrat de travail a été transféré plusieurs fois entre différentes sociétés du secteur électronique (Philips, puis groupe [6], puis s...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 JUILLET 2026
N° RG 23/02078 -
N° Portalis DBV3-V-B7H-V7MO
AFFAIRE :
[S] [G]
C/
S.E.L.A.R.L. [1]
S.A.S. [2]
Association AGS CGEA [Localité 1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de RAMBOUILLET
Section : I
N° RG : 19/00156
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
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