Aperçu du résumé
Un décret du 30 septembre 2026 oblige les opérateurs de communications électroniques et les hébergeurs/éditeurs en ligne à conserver pendant un an les données de trafic et de localisation de leurs uti...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (III) et R. 10-13 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 (V) ;
Vu le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21...
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