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Arrêt de rejet non spécialement motivé de la Cour de cassation (chambre sociale) du 6 mai 2026. La société Sobeca (SAS) avait formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar l'opposant à...
Texte officiel (extrait)
SOC.
[W]
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 6 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10368 F
Pourvoi n° V 24-21.228
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2026
La société Sobeca, société par actions simplifiée...
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