Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Lyon concernant un contentieux entre un agent commercial et l'URSSAF Rhône-Alpes sur des cotisations sociales impayées. L'agent commercial, affilié au RSI de 2009 à 2017, c...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 23/01258 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZIV
[B]
C/
URSSAF RHÔNE -ALPES
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 17 Janvier 2023
RG : 17/1916
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 05 MAI 2026
APPELANT :
[F] [B]
né le 11 Août 1972 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par...
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