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Un arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre du 27 avril 2026 confirme une décision obligeant la SARL Guadinvest 160 à démolir 23 m² de terrasse couverte qui empiète sur un terrain de copropriété. La so...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N°196 DU 27 AVRIL 2026
N° RG 24/01023 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXXC
Décision déférée à la Cour : Jugement au fond, de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre, du 10 octobre 2024, enregistrée sous le n° 23/01041
APPELANTE :
S.A.R.L. GUADINVEST 160 Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jérôme NIBERON de la SELAS SCP (Services Conseils Plaidoiries)...
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