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La Cour d'appel de Paris a rendu le 17 septembre 2026 un arrêt dans un litige locatif opposant Mme [H] épouse [N] à son bailleur social, l'EPIC Seine-Saint-Denis Habitat OPH. Le couple [N] est locatai...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° 271 ,7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18750 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIRS
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 6 Mai 2025 -Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] - RG n° 25/00797
APPELANTE
Mme [X] [H] épouse [N]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie...
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