Conseil d'État, RETENTIONS, n°26/07222, (Autre)

Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cette ordonnance de la cour d'appel de Lyon du 18 septembre 2026 concerne une procédure de rétention administrative d'un ressortissant algérien. Le juge de première instance avait ordonné la mainlevée...

Texte officiel (extrait)

N° RG 26/07222 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCPZ

Nom du ressortissant :

[V]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[V]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 18 SEPTEMBRE 2026 à 15h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0722...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter

Voir le texte officiel sur la source