Journal Officiel du 13 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de radiation d'une affaire de contestation d'honoraires d'avocat devant la Cour d'appel de Bordeaux. Un client contestait une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de Charente qui avait f...
CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES

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Monsieur [J] [H]

C/

S.E.L.A.R.L. [O]-[B]

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N° RG 25/04451 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OM4D

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DU 29 MAI 2026

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ARRET

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Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxièm...

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