Aperçu du résumé
Cet arrêté rend obligatoire, pour l'ensemble des employeurs et salariés du secteur du transport en navigation intérieure, un accord signé le 14 avril 2026. Cet accord fixe le niveau de prise en charge...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant extension de la convention collective nationale du 20 décembre 2018 du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure ;
Vu l'accord du 14 avril 2026 sur le niveau de prise en charge par l'OPCO Mobilités dans le cadr...
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