Texte officiel (extrait)
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 17 juin 2026
Cassation
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 539 F-D
Pourvoi n° U 24-18.904
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026
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