Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de jonction de la Cour d'appel de Lyon (chambre sociale) : deux procédures d'appel (n°24/00036 et n°24/00021) visant le même jugement sont regroupées en une seule affaire, qui se poursuivra...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE B







ORDONNANCE DE JONCTION



N° R.G. : N° RG 24/00036 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMKM joint au dossier 24/00021


SELARL [1] représentée par Maître CHRETIEN



Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON


APPELANT

Monsieur [N] [S]


INTIME

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, magistrat chargée de la mise en état,


Vu les articles 766 et 907 du code de procédure civile ;


A...

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