Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 30 avril 2026 dans un litige locatif entre une propriétaire et son locataire. Le jugement de première instance du 25 février 2025 avait condamné le locataire à pay...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01441 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSIH
SD
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 1]
25 février 2025 RG :23/00547
[D]
C/
[S]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 30 AVRIL 2026
Décision déférée à la cour : Décision du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 25 Février 2025, N°23/00547
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.