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La cour d'appel de Rouen (premier président) statue sur l'appel formé par Mme [P] [W] [S], ressortissante vietnamienne, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) du 29 mai 2026...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02037 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIO4
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 30 MAI 2026
Véronique DE MASCUREAU, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Emeline HAULLE, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...
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