Texte officiel (extrait)
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 juillet 2026
Rejet
M. FLORES, président
Arrêt n° 584 FS-B
Pourvoi n° S 24-21.041
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2026
L'Union des syndicats professionnels saveurs commerce, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-2...