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La Cour d'appel de Paris a prononcé la caducité de la déclaration d'appel déposée par un salarié (M. [E] [I]) contre son ancien employeur (SARL [1]) dans le cadre d'un litige portant sur des indemnité...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 14 SEPTEMBRE 2026
(n° 679 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/00680 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUI6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 janvier 2026
Date de saisine : 29 janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de t...
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