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Cette ordonnance de mise en état rendue par la Cour d'appel de Paris porte sur une demande de radiation d'un appel formé par Madame R. contre un jugement du 18 juin 2025 qui l'avait déboutée de ses de...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/14179 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3C5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Août 2025
Date de saisine : 28 Août 2025
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 18 Juin 2025
Appelante :
Madame [L] [R], représentée par Me Hervé MOYNARD, avoca...
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