Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 3 novembre 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice (n° 714 rectifié), déposée sur le Bureau du Sénat le 9...