Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le code du tourisme,
Décrète :
Article 1 — Après l'article D. 325-8 du code du tourisme, il est rétabli un article D. 325-9 ainsi rédigé :
« Art. D. 325-9. - La décision de classement mentionnée à l'article D. 325-7 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organis...