Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 1) a rendu le 7 octobre 2026 un arrêt dans un litige opposant la société réunionnaise [H] [T] [D] à la société indienne LT Foods Limited. Le litige porte sur...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026
(n° 112/2026, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06944 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLF7T
Décision déférée à la Cour : décision du 21 février 2025 de l'Institut national de la propriété industrielle - n° national et référence : OP24-1722
REQUÉRANTE
[H] [T] [D]
Société par actions simplifiée i...
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