Aperçu du résumé
Une décision de justice concernant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte contre la société ACI HABITAT sur saisine de l'URSSAF Nord Pas-de-Calais. La société fait appel et demande...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU LUNDI 7 AVRIL 2026
N° de Minute : 55/26
N° RG 26/00032 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WU6D
DEMANDERESSE :
S.A.S. ACI HABITAT
dont le siège social est [Adresse 1]
[Localité 1]
ayant pour avocat Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI
DÉFENDEURS :
S.E.L.A.R.L. PERSPECTIVES prise en la personne de Me [P] [M] es qualité de liquidateur judiciai...
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