Texte officiel (extrait)
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2201407 du 27 février 2026, enregistré le 4 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Bastia, avant de statuer sur la demande de la société A… tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2022 du préfet de la Haute-Corse en tant qu'il fixe à la somme de 34 736 euros le montant de la redevance due au titre d'une occupation domaniale pour la période du 27 avril au 31 octobre 2022 ain...