Journal Officiel du 17 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Amiens a rendu un arrêt le 3 juin 2026 dans une affaire opposant la société [1] à M. [G], mécanicien et délégué syndical, ainsi qu'au syndicat [2]. M. [G] avait reçu une mise à pied ...
ARRET





S.A.S. [1] SA



C/


[G]


Syndicat [2]







































copie exécutoire

le 03 juin 2026

à

Me BEOT-RABIOT

Me THUILLIER - 2



COUR D'APPEL D'AMIENS


5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE


ARRET DU 03 JUIN 2026


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N° RG 25/03272 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNSJ


JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ABBEVILLE DU 03 JUIN 2025


PARTIES EN CAUSE :


APPELANTE


S.A.S. [1] représentée par...

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