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La Cour d'appel de Papeete (Polynésie française) a examiné un litige opposant l'association syndicale libre Fenua Ute au syndicat des copropriétaires des Balcons d'une résidence locale. Fenua Ute récl...
Texte officiel (extrait)
N°199
IM -------------
Copie exécutoire délivrée à
le 10.09.2026
Copie authentique délivrée à Me Dumas
Le 10.09.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 10 septembre 2026
N° RG 25/00038 ;
Décision déférée à la cour : jugement n°24/558, n° RG21/00184 du Tribunal civil de première instance de Papeete du 28 octobre 2024 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 5 septembre 2025 ;
Appelante :
L...
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