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Ce décret modifie les règles de composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), instance qui évalue la conformité des établissements recevant du public...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la ville et du logement,
Vu le code des communes ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code forestier, notamment son article R. 321-6 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 235-4-17 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activ...
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