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Un arrêté ministériel du 6 août 2026 rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés agricoles de Normandie (exploitations agricoles et CUMA) les dispositions d'un accord régional signé le 3 ma...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord régional du 3 mars 2026 applicable dans les exploitations et entreprises de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Normandie ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République...
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