Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Reims du 26 mai 2026 déclarant nul l'appel formé par Monsieur Z C contre un établissement public d'habitat. La cour applique l'article 901 du code de procédure civile qui e...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00372
N° Portalis DBVQ-V-B7K-FX6F
ARRÊT N°
du : 26 mai 2026
[R]
Monsieur [C] [Z]
C/
Etablissement Public [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
Notifié aux partie le :
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ARRÊT DU 26 MAI 2026
APPELANT :
d'une ordonnance de référé rendue le 13 février 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes (RG 24/1035 )
Monsieu...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.