Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Orléans a examiné un litige entre une propriétaire (Mme Z) et ses locataires (les consorts S) concernant un bail d'habitation à Blois, consenti en juillet 2020 pour un loyer de 650 e...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN
la SELARL LX POITIERS-ORLEANS
ARRÊT du : 26 AOUT 2026
n° : N° RG 25/00861 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFX6
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de BLOIS en date du 22 Janvier 2025
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265317769517571
Madame [I] [Z]
née le 27 Septembre 1945 à [Localité 1]
[Adres...
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