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Cet arrêt est rendu par la Cour d'appel de Paris (Pôle 4 - Chambre 10) le 15 octobre 2026, dans une affaire civile opposant la société italienne [B] [K] SPA à plusieurs parties dont une personne physi...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17599 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFIW
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2025-Tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 21/11226
APPELANTE
LA SOCIÉTÉ [B] [K] SPA venant aux droits de la Société [B] ITALIA SPA, société de droit étranger, immatriculée au RDI de Milan sous le n° 016777...
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