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Ce décret du 23 juillet 2026 réforme en profondeur les règles encadrant le démarchage téléphonique commercial. Désormais, tout professionnel souhaitant démarcher un consommateur par téléphone doit rec...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 c...