Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 7 mai 2026 statuant sur l'appel interjeté par Mme [L] [M] contre une décision du juge des libertés et de la détention autorisant le maintien de son hospitalisa...
COUR D'APPEL DE LYON


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT


ORDONNANCE DU 07 Mai 2026

statuant en matière de soins psychiatriques



N° RG 26/03444 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4DB


Appel contre une décision rendue le 29 avril 2026 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1].



APPELANTE :


Mme [L] [M] (NEE [U])


Actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 2]

[Localité 3]



non comparante, représentée par Maître Laurène GRIOTIER, avocat au barreau de LYON, com...

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