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Le 27 octobre 2026, l'Assemblée nationale a enregistré plusieurs dépôts de textes parlementaires. Deux projets de loi portent sur la fiscalité internationale : l'un modifie la convention franco-indien...
Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 27 octobre 2026
Dépôt de projets de loi autorisant la ratification d'une convention
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2026, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Républiq...
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