Aperçu du résumé
La Cour de cassation a rejeté, le 10 juin 2026, le pourvoi formé par le liquidateur de la société Établissement [T] [M] contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 septembre 2024. Ce rejet est no...
Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 10 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10248 F
Pourvoi n° K 24-22.553
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2026
La société [Q] [Y] - [C] [A], dont le siège est [Adresse 1],...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.