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Ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 4 avril 2026 concernant un ressortissant américain placé en rétention administrative puis assigné à résidence. Le préfet de police fait appel de la décision d...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 04 avril 2026
(2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01834 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM76O
Décision déférée : ordonnance rendue le 02 avril 2026, à 11h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'...
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