Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 27 mai 2026 concernant un litige opposant la SCI United Vision à ses vendeurs M. Y et Mme Q. La SCI avait acheté un appartement à Fayence en 2007-2008 et ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 27 MAI 2026
N° 2026/ 232
Rôle N° RG 21/15614 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIK62
S.C.I. UNITED VISION
C/
[I] [Y]
[D] [Q]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Serge DREVET
Me Nicolas SIMON DE KERGUNIC
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 08 Octobre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/01523.
APPELANTE
S.C.I....
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