Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société Safir europole et son mandataire judiciaire ont formé un pourvoi en cassation en avril 2026 contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, puis s'en sont désistés en juillet 2026. La Cour de ...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi



Pourvoi n°
: C 26-14.159


Demandeur(s)
: la société Safir europole et autre


Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux


Défendeur(s)
: la société Magdalena






Ordonnance
: 61172



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Safir europole, société à responsabilité li...

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