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Ce décret du 8 juillet 2026 modifie le cadre réglementaire du fichier LRPPN (Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale), utilisé par la police pour rédiger et gérer les procédures ju...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 modifié autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés e...
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