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Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 28 mai 2026 dans une affaire de bail d'habitation entre une propriétaire bailleur et ses locataires. Suite au non-paiement de loyers (arriéré de 2.218,85 euros), l...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRÊT DU 28 MAI 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00895 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXJN
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2019 - Tribunal d'Instance de JUVISY SUR ORGE - RG n° 11-19-001092
APPELANTE
Madame [Z] [F] [O]
née le 18 Août 1986 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Louise ABABSA, avocat au barre...
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