Aperçu du résumé
Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 mai 2026 concernant un crédit renouvelable accordé par la société Floa. Le juge de première instance avait prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour no...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 07 MAI 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09935 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPED
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 février 2025 - Juge des contentieux de la protection de JUVISY SUR ORGE - RG n° 11-24-000199
APPELANTE
LC ASSET 2, venant aux droits de la société FLOA, en application d'un...
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