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La Cour de cassation a rejeté, le 21 octobre 2026, les pourvois formés par la société Franfinance Location (bailleur financier) ainsi que les pourvois incidents des sociétés El Solutions et Champault ...
Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10456 F
Pourvoi n° G 25-16.874
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026
La société Franfinance location, société par actions s...
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