Texte officiel (extrait)
Le collège en formation plénière,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-15 et R. 612-7 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 — Il est donné délégation de compétences au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour prendre les décisions individuelles suivantes, dans les domaines énumérés ci-après, sauf lorsqu'elles portent également sur une autre décision liée ne faisant pas elle-même l'objet d'une délégation de compétences.
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