Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, a statué le 29 septembre 2026 sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un détenu concernant l'article 803-8, I, alinéa 3, du code de...
Texte officiel (extrait)
N° P 26-84.296 F-D
N° 01392
29 SEPTEMBRE 2026
ODVS
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 SEPTEMBRE 2026
X se disant M. [D] [K] a présenté, par mémoire spécial reçu le 3 août 2026, une question prioritaire de cons...
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