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La Cour d'appel de Paris prononce la caducité de la déclaration d'appel formée par une société (SAS) contre un jugement du Conseil de prud'hommes de Créteil du 26 septembre 2025, dans un litige portan...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 02 NOVEMBRE 2026
(n°p9TN0003/2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/01932 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5TK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 mars 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution o...
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