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Ordonnance de la cour d'appel de Rouen du 29 avril 2026 concernant un litige entre une SCI bailleresse et une SARL locataire au sujet d'un bail commercial. La SCI avait obtenu la résiliation du bail e...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00009 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFNO
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 29 AVRIL 2026
DÉCISION CONCERNÉE :
Décision rendue par le président du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 15 octobre 2025
DEMANDERESSE :
SARL [K] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de Rouen
DÉFENDERESSE :
SCI [K] [A]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Amélie DE COLNET, a...
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