Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une ordonnance de radiation a été prononcée par la Cour d'appel de Lyon dans une affaire opposant la société RSF COM (appelant) à un artisan couvreur et la société LOCAM (intimés). Les parties n'ayant...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A






ORDONNANCE DE RADIATION


N° RG : N° RG 23/05268 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCAL


Affaire :

S.A.S. RSF COM


Représentant : Me Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 586


APPELANT

M. [Q] [U] entrepreneur individuel, artisan couvreur zingueur,


Représentant : Me Raphaël SALZMANN, avocat au barreau de ROANNE


S.A.S. LOCAM

Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIEN...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.