Texte officiel (extrait)
CIV. 3
SA
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 mai 2026
Cassation
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 293 F-D
Pourvoi n° Q 25-13.407
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026
La société Simbad, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n°...