Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2026 par le président du Sénat, puis par des groupes de sénateurs, de députés et le Premier ministre, pour examiner la conformité à la Constitution...
Texte officiel (extrait)
(LOI RELATIVE AU DROIT À L'AIDE À MOURIR)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative au droit à l'aide à mourir, sous le n° 2026-910 DC, le 16 juillet 2026, par le président du Sénat.
Il a également été saisi, le 17 juillet 2026, par M. Mathieu DARNAUD, Mme Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Jean-Claude ANGLARS, Jean BACCI, Arnaud BAZIN, Mmes Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, MM. Étienne BLANC, Pierre B...