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La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rejeté, le 14 octobre 2026, les pourvois formés par Mme [D] et la Caisse des dépôts et consignations contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 2...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CD
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 14 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10618 F
Pourvoi n° S 25-12.558
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026
Mme [Z] [O], épouse [D], domiciliée [Adresse 1] Saint-Sernin-sur-Ranc...
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