Journal Officiel du 17 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre de Mayotte) concerne une ressortissante malgache née en 2006, placée en rétention administrative à Mayotte suite à une obligat...
N° RG 26/00213 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KP5

du 26/08/2026

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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers


ORDONNANCE DU



N° de MINUTE : 2026/215 du 26 août 2026


APPELANT :


Mme [L] [Y] - OQTF 20678

Actuellement retenue au CRA de [Localité 2]

[Localité 3]

née le 16 Mars 2006 à [Localité 4] - MADAGASCAR [Localité 5]

de nationalité Malgache

Comparant en personne

Assistée de Me Celine COOPER, avocat au barr...

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