Aperçu du résumé
Décision de justice concernant la prolongation de rétention administrative d'un ressortissant étranger algérien frappé d'une interdiction du territoire français de 5 ans. La cour d'appel de Lyon statu...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02818 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3CD
Nom du ressortissant :
[Y] [B]
[B]
C/
[L] DE HAUTE-SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342...
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